CPF : Annonce d'un reste à charge
Depuis 2019, la transformation des heures en euros dans le Compte Personnel de Formation a permis aux titulaires de financer leurs projets de formation en passant directement par la plateforme MonCompteFormation. Les gouvernements successifs ont cherché à adapter ce processus afin que les formations puissent s’inscrire dans un projet professionnel solide et contribuer à la montée en compétences des actifs. Toutefois, la dernière actualité en date concerne un amendement adopté par le Sénat le 11 décembre 2022 dans le cadre du projet de loi de finances 2023, visant à instaurer une participation financière du titulaire des droits lors de l’achat d’une formation.
Le « reste à charge », qui sera appliqué sur le compte titulaire, quel que soit le montant de droits disponible, n’a pas encore été défini, mais les demandeurs d’emploi et les salariés dans le cadre d’un projet de formation conjoint avec leur employeur seront exemptés de cette participation. L’amendement propose de mettre en place cette participation pour les formations, les bilans de compétences et les VAE.
Selon Carole Grandjean, Ministre déléguée à l’Enseignement et à la Formation professionnelle, le gouvernement prévoit de définir le montant du « reste à charge » en concertation avec les partenaires sociaux, les parlementaires et les acteurs de la formation. Les modalités de mise en œuvre doivent être précisées ultérieurement par un décret du Conseil d’Etat, mais nul doute que tous les acteurs du secteur de la formation attendent ces précisions avec impatience, même si elles ne devraient pas être mises en place avant le 2ème trimestre 2023.
