Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est destiné au salarié licencié pour motif économique. Ce dispositif a pour objectif de favoriser une reconversion du salarié. Des mesures d’accompagnement et une indemnité spécifique sont prévues pour le salarié licencié. L’employeur est tenu de le proposer au salarié, celui-ci peut le refuser.
Qui peut bénéficier du CSP ?
Pour pouvoir bénéficier d’un CSP, il faut :
- faire l’objet d’un licenciement pour motif économique ;
- avoir travaillé au moins 88 jours ou 610 heures au cours des 24 derniers mois (36 derniers mois pour les salariés de 53 ans et plus) ; ou disposer d’un reliquat de droits à l’ARE ;
- ne pas avoir atteint l’âge permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein ;
- habiter en métropole, dans les Dom (sauf Mayotte ) ou dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
- être apte à exercer un emploi (un arrêt maladie, un congé maternité ou le fait titulaire d’une pension d’invalidité ne font pas obstacle à l’adhésion au CSP).
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La prise en charge financière du CSP
Pour les salariés présents dans l’entreprise depuis 1 an ou plus : l’ASP est de 75 % du salaire journalier de référence, ce qui correspond au salaire net. Elle ne peut pas être inférieure à l’ARE. Elle est versée pendant 12 mois maximum.
Pour les salariés qui ont moins d’un an d’ancienneté : l’ASP est du même montant que l’ARE et sera versée aussi longtemps que l’aurait été l’ARE.
Dans les deux cas, elle est versée dès le début du CSP, sans aucun différé ni délai d’attente. Pour que l’allocation soit versée, l’allocataire doit actualiser sa situation tous les mois auprès de Pôle emploi. S’il ne le fait pas ou s’il ne remplit pas toutes ses autres obligations, son CSP peut s’arrêter. Et ce, de façon définitive.
Procédure pour bénéficier du CSP
- Le salarié dispose de 21 jours pour réfléchir et accepter ou refuser son CSP. Il peut bénéficier d’un entretien avec un conseiller de Pôle emploi. Lorsque le licenciement est soumis à autorisation administrative, ce délai est prolongé jusqu’au lendemain du jour où l’employeur reçoit la notification.
- S’il accepte son CSP, le salarié remplit un bulletin et le signe. Son contrat de travail prend fin à l’issue du délai de 21 jours ; son CSP démarre dès le lendemain de la fin du délai, quel que soit la date d’acceptation.
- S’il refuse le CSP ou ne répond pas dans les 21 jours, le licenciement pour motif économique se poursuit conformément aux dispositions en vigueur (code du travail).
- Si le salarié doit recevoir sa lettre de licenciement pendant ces 21 jours, l’employeur doit lui envoyer une lettre recommandée avec AR, pour lui rappeler quand expire le délai de réflexion et pour lui expliquer qu’en cas de refus, cette lettre lui la notifie son licenciement. Dans tous les cas, l'employeur doit notifier par écrit au salarié le motif économique à l'origine de la rupture du contrat de travail.
Durée du CSP
Le CSP démarre le lendemain de la fin du délai de réflexion et dure 12 mois. Il peut être prolongé :
- si l’allocataire reprend une activité professionnelle de 3 jours à 6 mois, à partir du 7ème mois. Cette prolongation ne peut pas dépasser 3 mois ;
- si l’allocataire est en congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Cette prolongation ne peut pas dépasser la durée légale de ces congés ;
- si l’allocataire est en arrêt maladie. Cette prolongation ne peut pas dépasser 4 mois.
Si au terme de son CSP, le stagiaire est toujours à la recherche d’un emploi, il doit s’inscrire comme demandeur d’emploi pour bénéficier de l’ARE. La procédure est simplifiée.
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